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jeudi 7 février 2013

Tr: 7 février 2013 - Liberté, Egalité, Fraternité ....






       La newsletter de                                    7 février 2013     
                  Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible pour moi à mobilité réduite  

  
 
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de circuler sans rupture   
de la chaîne
de déplacement.
   d'accés
        aux établissements
      recevant du public
          envers les situations       de handicap 
            et à mobilité réduite   

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Il Y A HUIT ANS ... UNE BELLE PROMESSE ! 

Oui, il y a huit ans une belle promesse nous était faite : La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'Egalité des Droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
[Consulter la loi ... ].
Cette loi avait pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap. Avec
plus de 100 articles, 22 ministres signataires, cette loi votée à l'unanimité du parlement devait
affirmer la volonté non seulement du Gouvernement, mais aussi de tous les élus (Maires,
Présidents de Communauté de Communes, Président du Conseil Général, Présidents du Conseil
Régional, Députés et Sénateurs,) d'introduire un changement profond pour favoriser l'intégration
des personnes  en situation de handicap et mobilité réduite.
En ce qui concerne l'accessibilité dans nos déplacements quotidiens, qu'en est-il huit ans après ?
Un bien triste bilan :

  • 85% des établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles ;
  • des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embuches ; 
  • des incivilités récurentes de la part de bon nombre de nos concitoyens ;
  • des voiries créées, refaites ou réaménagées sans le moindre respect des règles élémentairesd'accessibilités pour tous, des réalisations communales ou intercommunales sans la moindre
    réflexion, sans concertation et également trop souvent sans 
    le moindre "bon sens"...  
Voilà le  bilan que va nous présenter une bonne partie de nos chers élus lors des élections municipales
de l'année prochaine.
A ce jour, du côté des différents ministres concernés (Mme Duflot pour le cadre bâti et la voirie ;
Mme Carlotti pour les personnes handicapées ; Monsieur Valls pour le stationnement et les cartes
de stationnement pour personnes handicapées....)  Silence radio.  No comment !

Heureusement, les différentes juridictions ont pour mission d’assurer le respect de la loi, non
seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations et collectivités territoriales chargées
de l’appliquer. 

DISCRIMINATION...

La Cour d'appel de Paris confirme la condamnation, en janvier 2012, d'EasyJet par le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) à cette amende pour avoir empêché trois personnes paraplégiques d'embarquer à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, en 2008 et 2009. 

La compagnie avait été condamnée à verser 2.000 euros de dommages et intérêts aux plaignantset un euro symbolique à l'Association des paralysés de France, aussi partie civile. Ces dommagesont été confirmés en appel.

D'où l'intérêt de rester vigilant et combattre systématiquement tous les actes de discrimination et
d'exclusion 
qu'ils soient le fait d'une société de transport, d'un commerçant ou d'une collectivité locale.

URBAccess..

Urbacces se tiendra les 13 et 14 février prochain au CNIT Paris La Défense. C'est le seul événement
européen qui réunit des concepteurs, des professionnels, des utilisateurs, des décideurs et des
penseurs, tous dédiés à la conception universelle et à la chaîne d’accessibilité dans sa globalité.
Vous pourrez au fil des rencontres, des découvertes et des discussions comprendre et imaginer
la manière dont la chaîne d’accessibilité se conçoit et se met en œuvre dans les univers du bâtiment,
de la voierie, des transports mais aussi dans les commerces, les services et le tourisme.
[
En savoir + .... ]

CONTENTIEUX RESOLU...

Par la commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE. Cette dernière venait de créer une voirie dans
laquelle 
nous avions constaté de nombreux manquements à la réglementatiopn; Une mise en demeure
a été adressée à la commune... qui a rectifié le tir dans les trois mois. 
VOUS CONSTATEZ DES TRAVAUX DE VOIRIE NON CONFORMES ?
Si vous constatez des travaux de voirie non conformes, vous pouvez nous les signaler afin que nous
e
ntreprenions éventuellement une action vers le maître d'ouvrage pour mise en conformité de la voirie
concernée. Pour cela remplir et nous envoyer le document suivant [Fiche de renseignement pour travaux

MISES EN DEMEURE
En tant que maître d’ouvrage la communauté de communes du Pays FONTAINEBLEAU à procédé à
la mise aux normes des arrêts de transport collectif. De son côté la ville de FONTAINEBLEAU  a aménagé
les abords des  arrêts. Or ces travaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur et plus
particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté 
 du 15 janvier 2007  [ Voir la fiche ...]
En tant que maître d’ouvrage la commune de ROMILLY SUR SEINE  a procédé en 2010-2011 à des
travaux d’aménagements d'un espace public (parvis de l'hôtel de ville). Or ces travaux ne sont pas
conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et 2006-1658
du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007  [ Voir la fiche ...]
En tant que maître d’ouvrage la commune de NOGENT SUR SEINE a procédé en 2012 à des travaux
de voirie  sur l'avenue Saint Roch (partie haute) et sur la rue Jean-Philippe Rameau. Or ces travaux ne
sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657
et 2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêté du 15 janvier 2007  [ Voir la fiche ... ]
En tant que maître d’ouvrage la commune de BOURRON MARLOTTE a procédé en 2012 à des travaux
de voirie et d’aménagements en bordure de la RD 607 au lieu-dit « Le Pavé du Roy ». Or ces travaux ne
sont pas conformes à la législation en vigueur et plus particulièrement aux Décrets 2006-1657 et
2006-1658 du 21 décembre 2006 et à l’arrêtédu 15 janvier 2007   [ Voir la fiche ...]
DOCUMENTATION ...
Au cours de cette année, nous avons mené un combat permanent pour le respect de la loi du 11 février
2005 volet ACCESSIBILITE et tous les textes afférents (accessibilité du cadre bâti, de la voire et des
espaces publics). Afin de vous faciliter la tâche, nous avons créé une rubrique particulière et avons
regroupé tous les documents officiels concernant l'accessibilité [Voir cette rubrique.... ]


AUDIT INCOGNITO ...
Deux ans après, nous avons visité incognito 40 villes pour mesurer la progression globale de l'accessibilité.
Notre constat : 1 "Félicitations" - 10 "Carton vert - Encouragements" - 18 "Carton jaune - Peut mieux
faire" 
et 11 "Carton rouge - Ville inaccessible".  [Voir le tableau..... ]

J'AI PRIS SA PLACE ... PAS SON HANDICAP ! Combien d'entre nous n'a pas constaté un manque de civisme de la part de certain de nos concitoyen

qui stationnent sans scrupules sur une place réservée et aménagée pour handicapé.
Aussi, nous vous proposons  en collaboration avec la société Pannopro un autocollant dissuasif
à coller sur la vitre latérale d'un véhicule stationnant impunément sur une place GIG-GIC.

Question / Réponse 

Q - Les emplacements de stationnement réservés aux handicaps, sont'ils payants ou gratuits ? ?
Merci,
R - 
Cela dépend de la décision du conseil municipal. La plupart du temps, les places réservées aux
personnes handicapées sont gratuites. Toutefois, dans certaines communes, et pour éviter une
exagération du temps de stationnement, il est demandé de mettre son disque de stationnement
limité dans le temps. Enfin, dans les communes ayant une forte fréquentation touristique, les places
réservées aux personnes handicapées ...  [Lire la suite... ]


action d'informations données par l' :

Association MOBILITE REDUITE -  1 bis avenue des carrosses - 77210 AVON
Tél 09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93 - Fax 09 55 10 95 33
http://association.mobilitereduite.org/  - http://www.accessiblepourmoi.com/ 
http://voirieetespacespublics.accessiblepourmoi.fr/  -  http://stationnementpourhandicape.mobilite-reduite.eu/
http://www.accessiblepourmoi.eu/#
  


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